Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement …
2021-9-30 · (Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003, article 19 I) 1. Le préfet peut, sur la proposition du directeur interdépartemental de l''industrie et après approbation du ministre chargé des mines sur l''avis du conseil général des mines, accorder des …