Urbanisme : l''action en démolition, ultime recours sans ...
2020-9-24 · Une disposition qui permettrait, selon son argumentaire, « la démolition de toute construction au seul motif qu''elle méconnaît une règle d''urbanisme, sans qu''il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la possibilité d''une régularisation ». Intérêt général vs propriété privée : …